Exemple de RI CVS | Metivdvlop

PIECE-JOINTE POUR FORMATION CVS

EXEMPLE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE

ARTICLE 1 – FONDEMENTS JURIDIQUES

Le Conseil de la Vie Sociale est constitué conformément à :

• La Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. (articles L.311-3 à L.311-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;

• La Loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

• Aux articles D 311-3 à D 311-20 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;

• Au Décret N° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au Conseil de la Vie Sociale ;

• Au Décret N° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modification de certaines dispositions relatives au Conseil de la Vie Sociale.

• Le présent règlement a souhaité par ailleurs se mettre en conformité avec le Décret N° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation applicable au 01/01/2013

ARTICLE 2 – MISSIONS DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) du CJW contribue au bon fonctionnement de l’établissement, à la bientraitance et à la qualité de vie des personnes accompagnées dans les services médicaux sociaux en les associant à toutes les questions qui les concernent conformément à l’article D.311-15 du décret du 25 avril 2022.

Il est l'instance de participation regroupant des personnes accompagnées relevant des différentes activités de l'établissement, à savoir :

✓ 189 lits en EHPAD (dont 10 lits d’hébergement temporaire et un PASA labellisé pour 14 places)

✓ 10 places en accueil de jour.

Le CVS est obligatoirement consulté lors des procédures d’évaluation interne et externe et sur l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement, du contrat de séjour et du livret d’accueil.

Le CVS devra être associé à l’élaboration du Projet d’établissement, notamment concernant la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.

Il donne son avis et peut faire des propositions sur toutes questions intéressant le fonctionnement de l’établissement et du service et notamment sur :

• L’organisation intérieure et la vie quotidienne,

• Les activités,

• L'animation socioculturelle et les services thérapeutiques,

• Les projets de travaux et d'équipements,

• La nature et le prix des services rendus,

• L'affectation des locaux collectifs, l

• L'entretien des locaux,

• L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les personnes accompagnées, les familles et les professionnels.

• Les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.

• L'évaluation interne et externe.

• Le bilan annuel des actions de prévention de maltraitance.

• La formation continue des professionnels.

• Le bilan des registres des événements indésirables.

• Toute question relative aux droits et libertés des personnes accueillies (décret 25/04/22).

• Les résultats des enquêtes de satisfaction annuelles rendues publiques.

Il doit être tenu informé des suites réservées aux avis et propositions formulés.

Un rapport d’activité est effectué tous les ans par le Président et présenté au Conseil de Surveillance.

Au-delà̀ de la consultation, les élus du CVS et la direction s’engagent à promouvoir une démarche constructive pour la bientraitance et une dynamique participative pour associer les usagers aux décisions les concernant.

La direction met à la disposition des élus du CVS des moyens de communication permettant aux élus de CVS d’exercer leurs missions avec les résidents et les familles.

Le conseil de la vie sociale peut susciter de nouveaux espaces d’échanges, d’expression collective, de réflexion, de commissions (menus, animation, réunions préparatoires du CVS, travaux, visite des locaux et des installations, projet d’établissement...). Dans ce cadre, l’échange des savoirs, des savoir- faire entre professionnels, résidents et familles dans l’information interne des droits des usagers, le croisement des regards sont à encourager

ARTICLE 3 – COMPOSITION

Le Conseil de la Vie Sociale du CJW comprend :

Avec voix délibérative :

• 2 représentant(e)s des personnes accompagnées et 2 suppléants

• 4 représentant(e)s des familles ou des représentants légaux des personnes accompagnées (tout parent jusqu’au 4ème degré) et 4 suppléants

• 1 représentant(e) du personnel de l'établissement élu spécifiquement parmi l’ensemble des membres du personnel

• 1 représentant du Conseil de surveillance

• 1 représentant des représentant légaux des personnes accompagnées

• 1 représentant des mandataires judiciaires

• 1 représentant des bénévoles intervenant sur l’établissement

• Le médecin coordonnateur

• 1 représentant de l’équipe soignante

Avec voix consultative :

• le ou la Directrice ou son ou sa représentant(e)

Sont invités à titre permanent :

• Les les suppléants des différents élus.

Des personnes extérieures peuvent formuler une demande pour assister au CVS :

Un élu de la commune ou de l’intercommunalité d'implantation de l’ESSMS

• un représentant (élu ou professionnel) du conseil départemental et/ou de l’ARS

• un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

• une Personne Qualifiée

• le représentant du Défenseur des Droits.

Invités à titre exceptionnel :

• Le Conseil de la Vie Sociale peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour.

Les représentants des personnes accompagnées peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d’une tierce personne afin de permettre la compréhension des débats. La tierce personne a la qualité d’invitée et doit respecter les règles de neutralité et de confidentialité.

Le temps passé par le (les) représentant(s) du personnel est considéré́ comme temps de travail.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU SCRUTIN

En amont des élections, un appel à candidature est effectué auprès des personnes accompagnées et de leurs familles. La liste des candidats avec leur profession de foi est ensuite communiquée en vue de l’organisation des élections pour la tenue d’un scrutin à bulletins secrets. La direction communique par tous moyens (courriel, courrier) les informations à l’ensemble des familles et aux proches aidants et organise un vote par correspondance en sus d’un bureau de vote.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Sont éligibles :

• Pour représenter les personnes accompagnées, tous les résidents bénéficiaires des services médico-sociaux du Centre X

• Pour représenter les familles, tout parent, même allié, d’un bénéficiaire, jusqu’au quatrième degré,

• Pour les représentants légaux…

• Pour les bénévoles...

• Pour les mandataires judiciaires...

• Pour le personnel...

• Pour le représentant de l’équipe soignante...

ARTICLE 6 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres du Conseil de la Vie Sociale est fixée à 3 ans.

En cas de démission ou de décès, lorsqu’un siège de titulaire est laissé définitivement vacant, il est pourvu par le suppléant qui devient titulaire. Il est toutefois possible pour un représentant des familles et des proches aidants ou un représentant légal de poursuivre son mandat jusqu’à son terme en cas de décès du résidant.

S’il n’y a pas de suppléant ou que le suppléant devenu ainsi titulaire venait à laisser le siège devenu définitivement vacant, il sera procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 7 – ELECTION DU OU DE LA PRESIDENT(E) ET DE SON OU SA SUPPLEANT(E)

Le ou la président(e) du Conseil de la Vie Sociale est élu(e) au scrutin secret et à la majorité des membres ayant voix délibérative par et parmi les membres représentant les personnes accompagnées ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les familles ou les représentants légaux. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le ou la président(e) suppléant(e) est élu(e) selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accompagnées, soit les familles ou les représentants légaux.

ARTICLE 8 – PERIODICITE DES REUNIONS ET CONVOCATIONS

Le Conseil de la Vie Sociale se réunit au minimum trois fois par an ou sur la demande de la majorité des membres du conseil ou sur demande de la Direction de l’établissement.

Tout membre titulaire du conseil qui ne peut répondre à la convocation en avise le président qui se charge de faire appel à un suppléant.

L’ordre du jour est préparé par le ou la Président(e) en concertation avec la Direction de l’établissement et des membres du CVS. Il doit être communiqué au moins quinze jours avant la tenue du conseil aux membres titulaires et être accompagné des informations nécessaires.

Toutes les propositions doivent nécessairement être transmises à la Direction pour l’élaboration des ordres du jour et des convocations.

ARTICLE 9 – DEROULEMENT DES REUNIONS

Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des personnes accompagnées et des familles ou représentants légaux présents est supérieur à la moitié des membres. Dans le cas contraire, l'examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n'est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents.

Les membres suppléants ne pourront se prononcer qu’en cas d’absence du titulaire. Aucun vote par délégation n’est admis.

Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le ou la Président(e) ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l’ordre du jour.

Un relevé de conclusions signé du Président est élaboré à l’issue de chaque réunion et transmis à la direction ainsi qu’à l’ARS et au CD. La direction devra apporter des éléments de réponses dans un délai d’un mois lesquels seront communiqués aux membres du CVS avec l’ordre du jour de la prochaine réunion.

ARTICLE 10 – SECRET DES ECHANGES ET DEVOIR DE RESERVE

Les membres du Conseil de la Vie Sociale s’engagent au respect du secret quant à toute information à caractère confidentiel qu’ils pourraient connaître dans le cadre de leur fonction. Ils sont également soumis au devoir de réserve. Le CVS ne peut aborder les questions individuelles des résidents.

ARTICLE 11 – SECRETARIAT ET COMPTE-RENDU

Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le (la) secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accompagnées ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les représentants des familles ou représentants légaux, assisté (e) en tant que de besoin par l'administration de l'établissement.

Après validation et signature par le ou la Président(e), le relevé de conclusions est diffusé à tous les membres du CVS, aux résidents et aux familles.

Outre le relevé de conclusions il est rédigé un compte rendu de séance qui retrace l’ensemble des débats.

ARTICLE 12 – AUTRES DISPOSITIONS

Le présent règlement intérieur est publié sur le site Internet du X et transmis aux autorités de contrôles et de tarification.

La liste des membres du CVS avec leurs coordonnées est tenue à disposition des résidents et de leurs familles au secrétariat de direction de l’établissement. Avec leur accord, les coordonnées sont affichées dans le hall de l’établissement annexées au dernier compte rendu.

La diffusion du compte rendu des réunions est assurée par le secrétariat auprès de l’ensemble des résidents familles et proches aidants des résidents par tout moyen adapté (courrier et/ou courriel).

Toute modification du présent règlement intérieur fait l’objet d’une information auprès des résidents, des familles et des personnels de l’établissement.

Le présent règlement entre en application dès sa validation en instance. Il est révisable à tout moment à la demande des deux tiers des membres du CVS ayant voies délibératives. En l’absence de modification, il reste valide lors du renouvellement des membres du CVS.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil de la Vie Sociale lors de sa réunion du

Le, la président(e) du CVS La direction de l’établissement